Urbanisme : nouvel arrêté dispense à Bruxelles

« Ce sont des textes très techniques qui vont changer la vie de beaucoup de Bruxellois. Nous supprimons beaucoup de procédures et simplifions le vie de tous. Dispenser de permis ou d’enquête publique va accélérer le changement. Bruxelles a besoin de vitesse et d’efficacité, c’est le chemin que nous prenons aujourd’hui. Ainsi, nous dispensons de permis l’accueil des sans-abris, nous facilitons l’utilisation d’un partie d’un logement pour une profession libérale ou des cours particuliers, nous dispensons de permis la majorité des panneaux solaires. Fini les polémiques, les fresques sont désormais majoritairement dispensées de permis sur les pignons tandis qu’il ne faudra plus de permis pour rehausser sa toiture pour l’isoler, si on respecte le RRU. Enfin afin de permettre aux communes d’implémenter au mieux Good Move, la création de pistes cyclables marquées sur les voiries QUARTIER et leur protection par des poteaux mous ne nécessitera plus de permis. La suppression d’une bande de stationnement au profit de l’installation d’une piste cyclable est aussi dispensé de permis sur l’ensemble des voiries » détaille Pascal Smet, Secrétaire d’Etat en charge de l’Urbanisme.

Pour les projets qui font l'objet d'un rapport ou d'une étude d'impact environnemental, les exemptions ne s'appliquent pas.

Les nouveautés :

1. Les occupations temporaires

• Dispense de permis de 6 mois maximum, mis en place par une personne morale de droit public, ou subventionné pour : Le placement d’installations présentant un caractère social, et/ou culturel, ou répondant à un besoin exceptionnel.
  besoin exceptionnel = « projet impliquant des actes et travaux temporaires, à titre d’équipement d’intérêt collectif ou de service public, ayant pour objectif de répondre à une situation d’urgence, de crise ou à des besoins exceptionnels et initiés par une personne morale de droit public ». La modification de destination ou d’utilisation de tout ou partie d’un immeuble, avec ou sans travaux, en vue de permettre l’accueil de personnes sans-abri

• Dispense de permis de 1 an maximum pour : La modification temporaire de destination ou d’utilisation soumise à permis d’urbanisme de tout ou partie d’un immeuble, avec ou sans travaux, en vue de permettre à titre gratuit, l’accueil de jour et/ou de nuit de demandeurs de protection internationale Le placement d’installations à l’intérieur d’un musée ou d'un autre lieu d'exposition dans le cadre d'expositions d'une durée n'excédant pas une année
  Le placement d’installations à l’intérieur d’un musée ou d'un autre lieu d'exposition dans le cadre d'expositions d'une durée n'excédant pas une année

obligation pour tous les projets d’occupation temporaire de notifier préalablement à la réalisation de ces actes et travaux temporaires via le formulaire mis à disposition, à cet effet, sur la plateforme informatisée régionale https://mypermit.urban.brussels/home au plus tard 60 jours avant d’entamer ces actes et travaux. afin de permettre aux autorités de contrôler le respect du délai durant lequel la dispense de permis est octroyée ; afin de tenir la commune informée des actes et travaux temporaires prenant place sur son territoire ; afin de laisser à la commune et à son Bourgmestre un délai raisonnable en vue de vérifier si les actes et travaux projetés doivent faire l’objet d’une attestation de sécurité délivrée par le SIAMU.

2. Modification de la destination d’une partie d’un logement

S’agissant de la dispense qui existait pour la modification de la destination d’une partie d’un logement en vue de permettre l’activité d’une profession libérale, d’une entreprise de service intellectuel, etc., les modifications suivantes sont intervenues : Sont désormais visés : les professions libérales, en ce compris les professions médicales et paramédicales, les entreprises de service intellectuel, de production de services matériels et/ou de biens immatériels exercée de manière isolée et les cours particuliers à Les cours particuliers sont désormais expressément visés par l’arrêté. Ainsi, tout type de cours peut être visé, sans qu’il soit forcément « intellectuel ».

3. Isolation des bâtiments

dispense de permis d’urbanisme si pas de dérogation au RRU pour :

• la pose, en toiture inclinée, d’une isolation et ses couvertures de finition ainsi que ses raccords nécessaires ;
• la modification du revêtement d'une toiture plate, ainsi que sa rehausse éventuelle, pour permettre l'installation d'un isolant, d’une toiture stockant temporairement l’eau pluviale, ou d'une toiture verte extensive non accessible ;
• la pose d’une isolation et ses parements de finition ainsi que ses raccords nécessaires sur un mur mitoyen ou une façade non visible depuis l’espace public.

dispenses procédurales pour l’isolation de la façade visible depuis l’espace public

à objectif d’inciter les propriétaires d'immeubles à isoler ceux-ci, en supprimant une démarche administrative et les frais y afférents susceptibles d'en dissuader certains

4. Les Fresques dans l’espace public

Dispense de permis pour la réalisation d’une fresque murale sur les façades non visibles et les pignons. à objectif de permettre les Fresques artistiques pour habiller les pignons

5. Les arbres à haute tige

Dispense de permis d’urbanisme pour les tailles d’entretien des arbres à haute tige,

 6. Les dispositifs de gestion des eaux

Dispense de permis d’urbanisme pour le placement de dispositifs de gestion des eaux n’entrainant aucune imperméabilisation du sol et permettant : le stockage temporaire des eaux ; la perméabilité des sols en priorité de manière végétalisée ou, à défaut, de manière minérale Objectif : augmenter l’installation de noues dans les jardin, les parc, les espaces verts..

7. Les énergies renouvelables

• Dispense de permis d’urbanisme pour les placement de panneaux solaires, photovoltaïques ou assimilés non visibles depuis l’espace public. OU visibles depuis l’espace public, mais à certaines conditions Dispenses procédurales si les panneaux ne répondent pas aux critères de dispenses de permis d’urbanisme
• Dispense de permis d’urbanisme pour l’installation de pompes à chaleur non visibles depuis l’espace public et à certaines conditions Dispenses procédurales si les pompes à chaleur ne répondent pas aux critères de dispenses de permis d’urbanisme

 8. Les chantiers

• Enseignes ou publicités sur clôtures ou bâches de chantier. Si le chantier dure moins de six mois, le placement de ces enseignes/publicités sera dispensé de permis d’urbanisme. Ces dispenses ne seront applicables que dans la mesure où la publicité ou l’enseigne soit relative au projet urbanistique en cours sur la parcelle ou en lien avec l’activité culturelle ou d’intérêt public du bâtiment concerné par les travaux.
• Fosses Une nouvelle dispense de permis d’urbanisme est prévue pour le « creusement, pour une durée inférieure à 1 mois, de fosses afin de tester la capacité d’infiltration des eaux pluviales dans le sol, pour autant que de tels creusements n’entrainent pas une modification du relief du sol supérieure à 50 cm et que le sol soit remis en pristin état au terme du test ».

9. Travaux de voirie

• Dispense de permis d’urbanisme pour l'établissement ou la modification des marques routières longitudinales pour autant que pour les voiries Auto PLUS et CONFORT du Plan Régional de Mobilité, l’établissement ou la modification du marquage n’induit pas une modification du nombre de bandes de circulation routière
• Dispense de permis d’urbanisme pour le placement, le déplacement ou l’enlèvement des dispositifs facilement déplaçables et franchissables permettant de protéger les piétons et les cyclistes
• Dispense de permis d’urbanisme pour le placement, le déplacement ou l’enlèvement des bornes de recharge de véhicules électriques pour autant notamment que les câbles nécessaires à leur utilisation ne traversent pas et n’entravent pas le cheminement piéton.
• Dispense de permis d’urbanisme pour le placement de fontaines à eau potable, les nichoirs et les distributeurs de graines pour oiseaux
• Dispense de permis d’urbanisme pour le remplacement du revêtement d’espaces de stationnement en vue d’améliorer la perméabilité notamment, pour autant qu’elle n’entraine pas une modification du profil en travers
• Dispense de permis d’urbanisme pour :
  • les petits travaux d'aménagement des espaces réservés aux piétons, aux cyclistes et visant l'agrandissement et/ou la création locale de ces espaces, l'amélioration de leur aspect esthétique, la sécurité des usagers ou leur confort.
  • les travaux d'aménagement ou d’agrandissement des espaces réservés aux plantations, pour autant que soit préservé un passage libre d'obstacles sur au moins le tiers de la largeur de l'espace réservé aux piétons, avec un minimum de 2 mètres d’un seul tenant ;
• Dispense de permis d’urbanisme pour les travaux d’aménagement de quais de tram ou de bus situés en trottoirs ou en extension de trottoirs, et leurs agrandissements, pour autant que le revêtement soit le même que celui des trottoirs contigus, que l’agrandissement du quai ne modifie pas le régime du trafic en voirie et que les aménagements n’impliquent pas la modification de plus de cinq emplacements de stationnement

Objectifs : Faciliter la mise en œuvre du plan Good Move qui est le Plan régional de mobilité pour la Région de Bruxelles-Capitale (RBC) pour les communes et améliorer la qualité et la sécurité »

10. Les télécommunications

Obligation de transposer l’article 57 du Code européen des communication électroniques institué par la Directive UE 2018/1972.

EXCLUSION GENERALE, des Projets soumis à Rapport ou Etude d’Incidences du bénéfice des dispositions de l’Arrêté « Minime Importance »

Les actes et travaux repris au sein des annexes A et B du CoBAT doivent être soumis à évaluation des incidences, conformément à la législation européenne prévue à cet égard. Ces actes et travaux ne peuvent donc être dispensés de permis d’urbanisme, en tout cas pas par le biais d’un arrêté du Gouvernement, car une telle dispense entrainerait une contravention aux normes européennes.

• équipements d’intérêt collectif ou de service public, activités productives, de commerce de gros ou de dépôt dont la superficie de plancher dépasse 1.000 m²
• établissement commercial dont la superficie de plancher de plus de 1.250 m²
• logements dont la superficie de plancher dépasse 2.500 m²
• bureaux dont la superficie de planchers se situe de plus de 5 000 m²

Attention, la distinction entre les projets qui portent sur un bien classé ou non opéré par l’ancien arrêté, reste bien d’application. Par exemple, beaucoup de projets dispensés de permis d’urbanisme sur un bien non protégé ne le sont pas forcément si le bien est classé !

Chacune de ces exemptions est soumise à certaines conditions.